Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - Article 10
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- Modifié par Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 - art. 15
I. - Les éditeurs de services qui ne sont pas mentionnés à l'article 11 ne peuvent diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
1° Le mercredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30 ;
2° Le vendredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30 ;
3° Le samedi ;
4° Le dimanche avant 20 h 30.
II. - Par dérogation aux 3° et 4° du I, les éditeurs de services qui ne sont pas mentionnés à l'article 11 dont les conventions ou les cahiers des charges prévoient qu'ils consacrent une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3,4 % en 2008 et en 2009 et 3,5 % à compter de 2010, et dont l'investissement annuel dans la production d'œuvres cinématographiques atteint un montant minimal calculé dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la communication, peuvent diffuser :
1° Le samedi après 22 h 30, des œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée ayant réalisé un nombre d'entrées en salles en France lors de leur première année d'exploitation déterminé par un arrêté du ministre chargé de la communication ou dont la sortie en salles en France remonte à plus de vingt ans ;
2° Le dimanche avant 3 heures, des œuvres cinématographiques de longue durée dont la sortie en salles en France remonte à plus de trente ans.
Les dispositions du I de l'article 7 sont respectées aux jours et horaires mentionnés ci-dessus.
Ces dispositions s'appliquent dans le respect des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la communication relatives au nombre d'œuvres concernées, dans la limite du nombre maximal fixé par l'article 8.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1243 du 28 novembre 2008 (V)
Décret n°2008-1243 du 28 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1243 du 28 novembre 2008 - art. 2, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. (V)
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 21 décembre 2009 (V)
Arrêté du 21 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 9 mai 2012 (V)
Arrêté du 9 mai 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mai 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 mai 2012, v. init.
Avis n°2012-09 du 12 avril 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-758 du 9 mai 2012 (V)
Décret n°2012-758 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-758 du 9 mai 2012, v. init.
Décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-471 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-469 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-470 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-472 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-473 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-474 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
du - art., v. init.
Décision n°2012-878 du 20 novembre 2012 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2013-172 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-175 du 22 janvier 2013 - art., v. init.