Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - Article 1
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Article 1
- Modifié par Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 - art. 3
- Abrogé par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et à la société nationale de programme France Télévisions.