Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Article 28
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Article 28
- Modifié par Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 2
L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires respectivement du corps départemental, du corps communal ou du corps intercommunal, hors les membres du service de santé et de secours médical, est au maximum de 15 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires, non compris les membres du service de santé et de secours médical.