Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - Article 10
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- Modifié par Décret n°2009-1209 du 9 octobre 2009 - art. 4
Peuvent être nommés commandants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° et du 2° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les capitaines qui justifient :
1° Soit de cinq ans de services effectifs dans leur grade, après un examen professionnel dont les modalités et le programme sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Soit de dix ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis à cette date la formation d'adaptation à l'emploi définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les nominations au titre du 2° ne peuvent intervenir qu'à raison d'une pour 5 nominations prononcées au titre du 1°.
L'arrêté prévu au 1° détermine les conditions dans lesquelles les épreuves de l'examen professionnel peuvent tenir compte des diplômes acquis par les candidats en relation avec les fonctions et emplois auxquels destine cet examen.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 14-1 (V)
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 19 (V)
Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 16 (V)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 6 novembre 2008 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.