Arrêté du 3 septembre 2009 - Article 2

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Article 2


Le traitement permet d'assurer la gestion et le suivi des paiements différés, fractionnés et différés-fractionnés en matière de droit d'enregistrement en application des articles 396, 397 et 397 A de l'annexe III au code général des impôts.


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Cite:
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)


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