Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - Article 8

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Article 8


Lorsqu'un relevé de consommation d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.