Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Article 65-1
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Article 65-1
- Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 35 (V)
Au titre des années 2009, 2010 et 2011 , les établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être autorisés, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 65 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 67, 68 et 69.
Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2012.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Cité par:
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 67
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 68
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 67
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 68
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69
Cité par:
Arrêté du 29 septembre 2010 (V)
Arrêté du 29 septembre 2010, v. init.
Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 - art. 11, v. init.
Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 - art. 11 (V)
Arrêté du 29 septembre 2010, v. init.
Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 - art. 11, v. init.
Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 - art. 11 (V)