Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - Article 209-12
Chemin :
Article 209-12
Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment :
1° La liste des budgets annexes ;
2° La liste des emplois ;
3° La liste des emprunts de la Nouvelle-Calédonie ou de la province ;
4° La liste des emprunts garantis par la Nouvelle-Calédonie ou la province ;
5° La liste des contrats de crédit-bail ;
6° Le compte rendu par les organismes bénéficiaires de l'utilisation des impôts qui leur sont affectés ;
7° La liste des taxes parafiscales ;
8° La liste prévisionnelle des subventions ;
9° La liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.
1° La liste des budgets annexes ;
2° La liste des emplois ;
3° La liste des emprunts de la Nouvelle-Calédonie ou de la province ;
4° La liste des emprunts garantis par la Nouvelle-Calédonie ou la province ;
5° La liste des contrats de crédit-bail ;
6° Le compte rendu par les organismes bénéficiaires de l'utilisation des impôts qui leur sont affectés ;
7° La liste des taxes parafiscales ;
8° La liste prévisionnelle des subventions ;
9° La liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.
NOTA:
Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 28 sont applicables à compter de l'exercice 2011.