Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Article 13
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Article 13
- Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 22
Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont régis par les statuts particuliers à caractère national. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés. "
Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.