Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 44 quinquies | Legifrance

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 44 quinquies

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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Chapitre V : Positions
- Section I : Activité
  - Sous-section III : Réorientation professionnelle

Article 44 quinquies

Créé par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section.

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