Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Article 13 ter

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Article 13 ter

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, dans les conditions prévues à l'article 13 bis, précisées par décret en Conseil d'Etat.


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Cité par:
Crée par: LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 1