LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - Article 7 | Legifrance

LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - Article 7

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LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CESSION DES INSTALLATIONS DE LA DEFENSE ET DE LA REINDUSTRIALISATION

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 73 (V)

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