Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Article 5
Chemin :
- Modifié par Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 9 (V)
Les mesures d'application des articles 1er à 4 autres que celles prévues par arrêtés interministériels sont prises :
a) Par arrêté du ministre de la défense, sur la proposition d'une commission constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés, pour tous matériels à l'exclusion de ceux définis au paragraphe 4, d, de la deuxième catégorie de l'article 2 ci-dessus.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la défense, du ministre de la justice et des ministres chargés de l'industrie, des entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports.
b) Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition d'une commission spéciale constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie mentionnés au paragraphe 4, d, de la deuxième catégorie de l'article 2 ci-dessus.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 12 (V)
Arrêté du 28 août 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 août 2009 (V)
Arrêté du 22 décembre 2010 (V)
Arrêté du 22 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 10 juin 2011 (V)
Arrêté du 10 juin 2011, v. init.
Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 (V)
Décret n°2011-795 du 30 juin 2011, v. init.