Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Article 3
Chemin :
- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 11
Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées sur les emplois de directeur des établissements mentionnés à l'article 2 :
-par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2, à l'exception des centres hospitaliers universitaires ;
-par le représentant de l'Etat dans le département pour les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article.
Ces personnes suivent, à l'Ecole des hautes études en santé publique ou dans tout autre organisme adapté, une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions.
L'accès de non-fonctionnaires à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans l'un des corps ou emplois de fonctionnaires soumis au présent titre.
Les nominations à ces emplois sont révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46 (M)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69 (M)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69 (M)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69 (V)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 20 (V)
Décret n°2005-920 du 2 août 2005 - art. 6 (V)
Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 7 (V)
Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 7 (V)
Décret n°2005-928 du 2 août 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 20 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 20 (V)
Décret n°2009-70 du 19 janvier 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-70 du 19 janvier 2009 - art. 2, v. init.
Décision n°2009-584 DC du 16 juillet 2009 - art., v. init.
Décret n°2010-261 du 11 mars 2010, v. init.
Décret n°2010-261 du 11 mars 2010 (V)
Décret n°2010-261 du 11 mars 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-263 du 11 mars 2010, v. init.
Décret n°2010-263 du 11 mars 2010 (V)
Décret n°2010-263 du 11 mars 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-263 du 11 mars 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-265 du 11 mars 2010 - art. 3 (V)
Délibération du 28 avril 2010, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 26 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 30 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 26, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 30, v. init.
Décret n°2012-562 du 24 avril 2012 (V)
Décret n°2012-562 du 24 avril 2012, v. init.
Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 (V)
Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 - art. 7 (V)
Décret n°2012-738 du 9 mai 2012, v. init.
Arrêté du 17 septembre 2012 (V)
Arrêté du 17 septembre 2012, v. init.