Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 4
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- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 11
Les fonctionnaires appartiennent à des corps.
Toutefois, certains emplois hospitaliers, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, peuvent ne pas être organisés en corps.
Les corps, qui comprennent un ou plusieurs grades, groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Les corps et emplois sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D.
Les corps et emplois sont recrutés et gérés dans le cadre de chaque établissement. Pour certains actes de gestion, les établissements peuvent se grouper dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins sont recrutés et gérés au niveau national. Leur gestion peut être déconcentrée. Le directeur général du Centre national de gestion est l'autorité investie du pouvoir de nomination des agents nommés dans ces corps et emplois sous réserve des dispositions de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.
Les statuts des emplois hospitaliers mentionnés au deuxième alinéa du présent article prévoient l'organisation de ces emplois en corps lorsque l'importance des effectifs ou la nature des fonctions le justifie.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 25 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 25 (V)
Décret n°88-163 du 19 février 1988 - art. 2 (Ab)
Décret n°88-163 du 19 février 1988 - art. 2 (M)
Décret n°88-163 du 19 février 1988 - art. 2 (M)
Décret n°88-1081 du 30 novembre 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 10 (V)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 8 (V)
Décret n°93-552 du 27 mars 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-552 du 27 mars 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-552 du 27 mars 1993 - art. 2 (VD)
Décret n°98-392 du 20 mai 1998 - art. 1 (Ab)
Décret n°98-392 du 20 mai 1998 - art. 1 (M)
Décret n°2000-231 du 13 mars 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1344 du 28 décembre 2001 - art. 1 (M)
Décret n°2001-1344 du 28 décembre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1346 du 28 décembre 2001 - art. 1 (M)
Décret n°2001-1346 du 28 décembre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2006-228 du 24 février 2006 - art. 1 (M)
Décret n°2006-228 du 24 février 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 - art. 1 (V)
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 25, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 26, v. init.
Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 1 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 28 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 28, v. init.
Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-33 (V)