LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - Article 58

Chemin :




Article 58

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

Art. L863-1

II. - Le I s'applique aux contrats nouveaux ou reconduits à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.


Liens relatifs à cet article