Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 - Article 11
Chemin :
- Modifié par Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 9 (V)
I. - La demande d'agrément est formulée auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Cette demande précise le domaine dans lequel l'organisme demandeur entend exercer son activité.
II. - L'organisme demandeur doit faire la preuve :
a) De sa conformité aux critères de qualité selon les règles et normes d'accréditation en vigueur ;
b) De son aptitude à appliquer les critères d'évaluation en vigueur et la méthodologie correspondante ainsi qu'à assurer la confidentialité requise par l'évaluation ;
c) De sa compétence technique à conduire une évaluation.
La conformité mentionnée au a et l'aptitude mentionnée au b sont attestées par une accréditation délivrée par une instance reconnue dans les conditions prévues à l'article R. 115-6 du code de la consommation ou délivrée par une instance étrangère équivalente.
La compétence technique mentionnée au c est appréciée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, notamment à partir des moyens, des ressources et de l'expérience du centre d'évaluation.