LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - Article 18 | Legifrance

LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - Article 18

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LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. L462-1 (V)

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