Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 29-6
Chemin :
Article 29-6
- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux syndicats de copropriétaires.
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Wednesday, June 19, 2013