Décret n°2009-420 du 15 avril 2009 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2009-420 du 15 avril 2009 - Article 1

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Décret n° 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. D322 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. D333 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. D335 (Ab)

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