LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 - Article 7 | Legifrance

LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 - Article 7

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESENTATION DES PROJETS DE LOI PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION

Article 7

Les projets de loi sont précédés de l'exposé de leurs motifs.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer