Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Article 57

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée
- Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.

Article 57

Modifié par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 2
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration, dont la notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie, auprès de l'autorité administrative compétente.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 165 (MMN)
Décision n°2008-213 L du 16 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-213 L du 16 octobre 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-397 du 10 avril 2009, v. init.

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. L223-1 (VD)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Article 57

Liens relatifs à cet article