Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 71-1

Chemin :




Article 71-1

Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3, au capital de l'entreprise qui produit l'œuvre.

L'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur.


Liens relatifs à cet article