Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 47-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 10
Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
2° Cinq représentants de l'Etat ;
3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (M)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (Ab)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (V)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (V)
Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 2 (V)
Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab)
Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art., v. init.
