LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - Article 6 | Legifrance

LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - Article 6

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LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)

TITRE IER : FACILITER LA CONSTRUCTION

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)

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