Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - Article 4 | Legifrance

Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - Article 4

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Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. L572-1 (V)

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