Décret n°2009-83 du 21 janvier 2009 - Article 4
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Article 4
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux ouvriers ayant accompli au minimum six années de service et se situant à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
L'indemnité de départ volontaire peut être refusée dans l'intérêt du service.
