Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - Article 27-4

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Article 27-4

Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial principal des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :


ÉCHELONS ET INDICES BRUTS

DURÉES


Maximales

Minimales

Attaché territorial principal





11e échelon provisoire (966)





10e échelon provisoire (915)

3 ans

2 ans 6 mois

9e échelon provisoire (875)

3 ans

2 ans 6 mois

8e échelon provisoire (835)

3 ans

2 ans 6 mois

7e échelon provisoire (785)

3 ans

2 ans 6 mois

6e échelon provisoire (740)

2 ans

1 an 6 mois

5e échelon provisoire (680)

2 ans

1 an 6 mois

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