Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - Article 88
Chemin :
Article 88
- Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 92
I. à XI - Paragraphes modificateurs
XII. - Les I, III et IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
XIII. - Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2011 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.