Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - Article 31
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Article 31
- Modifié par Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008 - art. 9
- Abrogé par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (V)
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.