Décret n°92-280 du 27 mars 1992 - Article 34
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Article 34
- Modifié par Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008 - art. 7
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.