Décret n°92-280 du 27 mars 1992 - Article 33

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Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

TITRE III: Télé-achat
- Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat

Article 33

Modifié par Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008 - art. 6

Les dispositions des articles 23, 28, 29 et 30 ne sont pas applicables aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui sont exclusivement consacrés à la diffusion d'émissions de télé-achat.

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Cite:

Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à

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Décret n°92-280 du 27 mars 1992 - Article 33

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