Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Article 102
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Article 102
- Modifié par Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 7
Les honoraires ou émoluments ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction :
1° De la contribution de l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale ;
2° De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus éventuel, en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Il en va de même des honoraires et émoluments ainsi que des provisions versées à ce titre pris en charge en application d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (VD)
Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 11, v. init.
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (VD)
Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 11, v. init.