Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Article 93-3

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Article 93-3

A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.


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Crée par: Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 8



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