Arrêté du 4 août 2008 - Article 12

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Arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

TITRE II : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LE GAZ NATUREL UTILISE POUR LE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES MIXTES

Article 12

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 4 août 2008 - Article 12