Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 - Article 2
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- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 53
Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives.
Les personnes qui accompagnent celles mentionnées à l'alinéa précédent, et les préposés de ces dernières doivent, si elles sont âgées de plus de seize ans et n'ont en France ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois, être munies d'un livret de circulation identique.
Les employeurs doivent s'assurer que leurs préposés sont effectivement munis de ce document, lorsqu'ils y sont tenus.
Liens relatifs à cet article
Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 3 (M)
Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 6 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 11 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 12 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 14 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 14 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 19 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 19 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 21 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 21 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 5 (V)
Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 20 (Ab)
Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 25 (Ab)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 29 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 38 (M)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 53, v. init.
Décision n°2010-13 QPC du 9 juillet 2010, v. init.
Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 613 decies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 613 nonies (V)
Code de commerce. - art. L123-29 (V)
Code du service national - art. R*111-4 (V)
Code du service national - art. R*111-4 (V)
Code du service national - art. R*30 (Ab)
