LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - Article 65

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Article 65

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 732 bis, Art. 732 ter
II.-Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 732 ter du code général des impôts.


Liens relatifs à cet article

Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 732 bis (V)


Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 732 ter (V)



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