LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - Article 24

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Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L441-6-1


II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.



Liens relatifs à cet article

Crée: Code de commerce. - art. L441-6-1 (V)



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