LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - Article 18

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Article 18

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 468

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2014

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1424

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2018, Art. 2018-1, Art. 2018-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 509

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2022

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2029

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 445

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 408-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2030

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2027

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2031

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2007-211 du 19 février 2007
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2015
IV.-Le I, à l'exception des 3°, 4° et 6°, et les II et III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

V.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour :

1° Prendre des dispositions complémentaires à celles prévues aux I à III, afin d'étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs ;

2° Adapter en conséquence la législation relative aux impositions de toute nature en prévoyant notamment, en matière d'impôts directs, que le constituant reste redevable de l'impôt et que le transfert de biens ou de droits dans le patrimoine fiduciaire ou leur retour n'est pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.


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