Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - Article 6 bis
Chemin :
- Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 25
Il est institué un comité du secret statistique. Ce comité est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi.
Le comité est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Il comprend notamment des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les bénéficiaires des communications de données résultant des décisions ministérielles prises après avis du comité du secret statistique s'engagent à ne communiquer ces données à quiconque. Toute infraction aux dispositions de cet alinéa est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2009-250 du 3 mars 2009 - art. 5, v. init.
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 14 (V)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 14 (V)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 14 (VD)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 14 (VD)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 14, v. init.
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 3, v. init.