Décret n°85-605 du 13 juin 1985 - Article 12-1
Chemin :
Article 12-1
- Créé par Décret n°99-820 du 16 septembre 1999, v. init.
- Modifié par Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000 (V)
- Abrogé par Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 13
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 4 du présent décret, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement.