Décret n°85-605 du 13 juin 1985 - Article 10

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Décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.

Article 10

Abrogé par Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 13

Conformément au décret du 22 janvier 1985 susvisé, les moyens et les charges résultant de leur participation à des groupements d'intérêt public apparaissent dans les documents budgétaires élaborés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

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Cite:

Décret n°85-79 du 22 janvier 1985

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