Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 52
Chemin :
Article 52
- Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
- Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Pour l'application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un contredit formé dans les conditions prescrites par le code de procédure civile.
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