Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 303-1

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Article 303-1

Le présent décret, à l'exception des dispositions des articles 251, 252 et 261, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du code de procédure civile et aux articles 303-2 et 303-3.


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