Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 303-1

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.

Article 303-1

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Le présent décret, à l'exception des dispositions des articles 251, 252 et 261, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du code de procédure civile et aux articles 303-2 et 303-3.

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Cite:

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Nouveau code de procédure civile 1513 à 1518

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (V)

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