Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 303-1

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Article 303-1

Le présent décret, à l'exception des dispositions des articles 251, 252 et 261, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du code de procédure civile et aux articles 303-2 et 303-3.


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