Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - Article 1
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Article 1
- Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 12 du présent décret.
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Sunday, May 19, 2013