Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - Article 16

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Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Chapitre Ier : Listes électorales consulaires
- Section 2 : Contentieux des listes électorales consulaires.

Article 16

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Les délais prévus aux articles du présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

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Nouveau code de procédure civile 640, 641, 642

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