Arrêté du 22 avril 2008 - Article 19 | Legifrance

Arrêté du 22 avril 2008 - Article 19

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Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés

Chapitre IV Dispositions applicables lors du mouvement d'un boviné reconnu non indemne à l'occasion d'un contrôle en vue d'une introduction

Article 19

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des textes pris pour l'application des articles 1641 et suivants du code civil.

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Cite:

Code civil - art. 1641 (V)

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