Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 - Article 12
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Article 12
I. ― Le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal est abrogé.
II. ― L'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.