Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 - Article 2

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 2

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. R228-51, Art. R228-57

3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.


Liens relatifs à cet article


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer