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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales qui sont habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial, la tutelle aux prestations sociales ou les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et qui sont financées par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale.